CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur et Prestataire

Le vendeur et prestataire des services est la société « GINI & BARNABA », SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 419 705 843 RCS LYON, dont le siège social est situé 7 CHEMIN DE BOUTARY, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, France, représentée par son Gérant en exercice. Numéro TVA intracommunautaire : FR20419705843 ; Code NAF : 70.22Z. ”Téléphone : +33 (0) 4 72 19 60 38 Adresse mail contact@upbc-rencontre.fr. Site Internet « https://upbc-rencontre.fr ».

 

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services, en ligne ou en présentiel, de Services de courtage matrimonial, et de Services de conseils matrimoniaux et relationnels, coaching (‘les Services’) proposés par la Société GINI & BARNABA (‘le Vendeur’ ou ‘le Prestataire’) aux consommateurs et Clients.tes non professionnels.lles (‘Les Clients ou le Client’) (Prestataire, Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet et en ses établissements.

Elles précisent, notamment, les conditions de vente des Services et d’utilisation du site internet du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « https://upbc-rencontre.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet « https://upbc-rencontre.fr », avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GINI & BARNABA, 7 CHEMIN DE BOUTARY, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, France.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « https://upbc-rencontre.fr ».

Ainsi, le Client déclare :

– Avoir plus de 18 ans et être en capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec le Prestataire ;

– Remplir les conditions d’inscription énoncées sur les Services ;

– Se conformer aux présentes Conditions d’utilisation, y compris les Conseils de sécurité, Règles de communauté ainsi que toutes lois et réglementations applicables ;

– Fournir des informations correctes, exactes et véridiques ne prêtant pas à confusion. Faire preuve notamment de sincérité et d’honnêteté en remplissant votre profil et lors de vos interactions avec d’autres personnes ainsi qu’avec le Prestataire ;

– Reconnaître et accepter que les Services ont pour objet de discuter à des fins personnelles, de divertissement et non commerciales, avec pour objectif général de rechercher une relation authentique ;

– Fournir les informations obligatoires requises pour compléter son profil enregistré par le Prestataire et maintenir ces informations à jour.

Le Client s’engage à se conformer et à respecter l’objectif des Services en tout temps ;

– Déclarer ne pas être actuellement inscrit(e) au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

– Déclarer n’avoir jamais été reconnu(e) coupable d’acte illicite impliquant toute fraude, infraction sexuelle, violence (y compris la violence domestique), harcèlement, terrorisme ou crime haineux.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l’accès ou l’adhésion à tout moment si le Client ne remplit pas l’une des présentes conditions.

Les informations fournies par l’utilisateur sur les Services lors de l’inscription et ultérieurement doivent être exactes et véridiques. Les conséquences de la divulgation de telles informations sur la vie d’un utilisateur ou d’autres utilisateurs relèvent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Seules les personnes majeures et en capacité légale de contracter peuvent souscrire à l’une des offres du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr ».

Les Services présentés sur le site Internet « https://upbc-rencontre.fr » sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet « https://upbc-rencontre.fr » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 3 – Commandes – Services – Abonnements

 

3.1 Disposition générales pour les services de courtage matrimonial et pour les services de coaching et conseils relationnels

Le Client sélectionne sur le site les Services et/ou abonnements qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client fournit les informations suivantes lors de son inscription et de sa commande : son prénom, son nom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse de résidence, sa catégorie d’âge du client et de la personne recherchée, sa région de résidence du client et de la personne recherchée, sa situation familiale et de la personne recherchée, sa situation professionnelle du client et de la personne recherchée, les autres qualités, estimées essentielles de la personne recherchée. Il sélectionne une date et une heure de rendez-vous avec le Prestataire, consulte et accepte les conditions générales de vente, d’utilisation et la charte de collecte et de traitement des données personnelles en cochant la case correspondante, valide les informations dans le récapitulatif de commande. Il coche la case idoine s’il souhaite expressément renoncer au bénéfice du droit de rétractation pour les prestations de services commencent immédiatement et s’il souhaite recevoir la newsletter ou simplement être inscrit dans la base de données, et enfin, procède au paiement de l’acompte demandé ou des frais pour les prestations de services de coaching et de conseils relationnels.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des prestations de Services hors formules d’abonnement, donnant lieu à l’établissement d’un devis personnalisé préalable, tel que notamment le coaching personnalisé, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis personnalisés établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours.

 

3.2. Commande de Services de courtage matrimonial

 

3.2.1. Commande de Services de courtage matrimonial – Modalités de rétraction, de résiliation et d’annulation

Le contrat de courtage matrimonial est constitué du bulletin de souscription et de son annexe, des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation, de la charte de collecte et de traitement des données personnelles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.  Un exemplaire du contrat est remis à chaque parties.

Les services de courtage matrimonial sont délivrés au Client pour une durée déterminée de 4 mois. Ils ne peuvent pas être renouvelés par tacite reconduction.

Le cas échant, le Prestataire et le Client pourront conclure un nouveau contrat pour des services de courtage matrimonial à l’expiration du précédent contrat.

Conformément à l’article L. 224-91 du code de la consommation Le client peut renoncer au contrat de service de courtage matrimonial dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial, sans être tenu au paiement d’une indemnité.

La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l’article L. 224-91 du code de la consommation est effective dès lors que le Client a, dans le délai de sept (7) jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise au Prestataire, contre récépissé, d’un écrit contenant renonciation.

Par ailleurs, le Client et le Prestataire peuvent chacun résilier à tout moment les services de courtage matrimonial pour motif légitime.

Les motifs légitimes reconnus sont les suivants :

– un mariage ou un PACS du Client, survenu depuis la conclusion du contrat de courtage matrimonial et conclu en dehors de l’exécution du contrat ;

– l’engagement du Client dans une relation stable survenue depuis la conclusion du contrat de courtage matrimonial et d’une durée supérieure à deux mois ;

– une hospitalisation de plus de 3 mois, ou une maladie grave du client ;

– un changement de domicile ou de situation professionnelle du client ;

– L’engagement d’une procédure collective de liquidation judicaire ou amiable du Prestataire ;

– une activité illicite du client ou contraire aux bonnes mœurs ;

Le client s’engage à transmettre au Prestataire les justificatifs du motif légitime invoqué (par exemple : acte de mariage, avis d’hospitalisation, lettre d’embauche, attestations…etc.)

Il est rappelé que le contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne déjà mariée au moment de la conclusion du contrat n’est pas illicite et n’est pas un motif légitime de résiliation du.

En cas de résiliation du contrat de courtage matrimonial pour motif légitime, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat de courtage matrimonial pour courue et de celle qui reste à courir.

La résiliation du contrat de courtage matrimonial est demandée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.

Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation du courtage matrimonial pour motif légitime.

La renonciation, rétractation ou la résiliation anticipée du contrat pour les services de courtage matrimonial ne met pas fin au contrat de services de conseils relationnels et coaching.

 

3.2.2. Commande de Services de courtage matrimonial – Annexe au contrat de courtage matrimonial

Conformément aux articles L. 224-90, L.224-93 et R.224-1 du code de la consommation, est annexé au contrat de courtage matrimonial une annonce personnalisée précisant la catégorie d’âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le Client, de la personne qu’il recherche. ».

Le client est amené à préciser ces informations obligatoires lorsqu’il passe une commande en ligne sur le site internet.

Si la commande est passée à distance, notamment via le site internet, le Prestataire proposera au Client un entretien en visioconférence ou en présentiel, dans la limite de trois (3) propositions de dates d’entretien, afin de lui permettre de préciser ou de compléter sa recherche selon les données qu’il aura déjà communiqué via le site internetLa durée maximale entre l’inscription du Client sur le site internet suivi consécutivement de la conclusion d’un contrat de courtage matrimonial en ligne et la tenue de l’entretien fixant les critères de recherches du client est de quinze (15) jours.

Si le Client n’est pas en mesure de se rendre disponible, en visio-conférence ou en présentiel, pour cet entretien selon les dates, heures et durées fixées par le Prestataire dans ce délai de quinze (15) jours à compter de la conclusion du contrat, le Prestataire pourra se baser uniquement sur les données fournies par le Client au moment de son inscription en ligne. Dans ces circonstances le Prestataire ne sera pas tenu de proposer de nouvelles dates et heures pour la tenue d’un nouvel entretien avec le Client.

Si la commande est passée en présentiel, au sein de l’établissement principal ou secondaire du Vendeur, l’entretien permettant de convenir de l’annexe au contrat prévue aux articles L. 224-90, 224-93 et R.224-1 du code de la consommation se tient au moment de la conclusion et signature du contrat, matérialisé, par le bulletin de souscription et de son annexe, les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et la charte de collecte et de traitement des données personnelles.

 

3.2.3. Rappel des dispositions légales applicables au contrat de courtage matrimoniale Article L. 224-90 du code de la consommation :

« L’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, fait l’objet d’un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l’indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.

Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties. ».

 Article L. 224-91 du code de la consommation :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l’article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. ».

Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit. ».

Article L. 224-92 du code de la consommation :

« Si le délai mentionné à l’article L. 224-91 expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ».

Article L. 224-93 du code de la consommation :

« Toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable comporte son nom, son adresse ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu’une seule fois, à condition d’être parfaitement apparente.

Chaque annonce précise le sexe, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.

Le professionnel doit pouvoir justifier de l’existence d’un accord de la personne présentée par l’annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci. ».

Article L. 224-94 du code de la consommation :

« Les conditions d’application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

Article L. 242-32 du code de la consommation :

« Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l’article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat. ».

Article L. 242-33 du code de la consommation :

« Le fait, pour un professionnel, sous prétexte d’une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l’une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n’a pas effectué de demande en vue du mariage ou d’une union stable, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

 Le fait, pour un professionnel, de promettre d’organiser des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable avec une personne fictive, est puni des mêmes peines. ».

Article R224 du code de la consommation :

« L’annexe au contrat et l’annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d’âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant. ».

Article R224-2 du code de la consommation :

« En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l’article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.

La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.

Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa. ».

Article R224-3 du code de la consommation :

« La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l’article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept (7) jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d’un écrit contenant renonciation. ».

 

3.3. Commande de produits et de services de coaching et conseils relationnels, à l’exclusion des Services de courtage matrimonial

 

3.3.1. Modalités de versement de l’acompte dans le cadre de la délivrance par le Prestataire de produits et de services de coaching et conseils relationnels autres que les services de courtage matrimonial

Conformément à l’article L. 224-91 du code de la consommation reproduit ci-après, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le Client peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, concernant la commande de produits et de services de coaching et conseils relationnels, à l’exclusion des services de courtage matrimonial, la commande pour lesdits produits et services de conseils relationnels n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après sa validation par celui-ci et du premier règlement par le Client de l’échéance de l’abonnement.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande de produits et de services de coaching et conseils relationnels, ne peut être annulée.

En cas d’annulation de la commande de produits et de services de coaching et conseils relationnels, par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3.3.2. Durée du contrat pour les produits et de services de coaching et conseils relationnels autres que les services de courtage matrimonial

La passation d’une commande de produits et de services de coaching et conseils relationnels, implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de quatre (4) mois qui pourra, si le Bulletin de souscription le prévoit, être reconduit tacitement pour une même durée auquel les dispositions de l’article L 215 -1 du Code de la consommation sont applicables. Le cas échéant, il est rappelé que seuls les services de coaching et conseils relationnels pourront faire l’objet d’une reconduction automatique. Les services de courtage matrimonial précisés ci-avant sont dans tous les cas limités à une durée de quatre (4) mois maximum à compter de la conclusion du contrat.

 

3.3.3. Rappel des dispositions légales si la commande du Client de produits et de services de coaching et conseils relationnels (à l’exclusion des Services de courtage matrimonial) est tacitement reconduite

Article L 215 -1 du Code de la consommation :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L 215 -1-1 du Code de la consommation : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur

Article L 215 -2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr » ou selon le devis ou contrat établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet « https://upb-rencontrec.fr », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

 5.1. Services de courtage matrimonial et de produits et services de coaching et conseils relationnels donnant lieu au paiement d’un prix

Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

Sauf mention contraire sur le Bulletin de souscription, le prix pour les services de courtage matrimonial ainsi que le prix pour les services de coaching et conseil relationnels sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par prélèvement SEPA, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, par porte-monnaie électronique, par virement bancaire par une passerelle de paiement (Paypal, Stripe…).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « SSL »

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Pour les produits et services spécifiques de coaching et conseil relationnels, un acompte correspondant à 16,667 % du prix total TTC de la fourniture des Services commandés sur une période de 6 mois pourra être demandé lors de la passation de la commande par le Client.

 

5.2. Services d’envois de newsletters et/ou d’inscription dans la base de données (formule « UN PEU ») ne donnant pas lieu au paiement d’un prix

Les Services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un prix mais sont délivrés en contrepartie de l’avantage suivant fourni par le Client au Vendeur : la fourniture de données personnelles telles que les prénoms et nom du client, son adresse e-mail, un numéro de téléphone, la catégorie d’âge du client et de la personne recherchée, la région de résidence du client et de la personne recherchée, la situation familiale du client et de la personne recherchée, la situation professionnelle du client et de la personne recherchée, les qualités, estimées essentielles de la personne recherchée, afin de permettre l’envoi au client d’offres promotionnelles et le cas échéant lui soumettre des profils abonnés payants (formules «  BEAUCOUP «  « PASSIONNEMENT «  «  A LA FOLIE » ).

Le modèle économique du Vendeur pour les services qui ne donnent pas lieu au paiement d’un prix, notamment ceux d’inscription à une newsletter est en effet la possibilité d’améliorer son fichier client et de profils. En rappelant que le Client ou l’internaute peut se désinscrire de ces services à tout moment et dans le cadre des règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles fournies par le Client en contrepartie de la délivrance des Services à des fins publicitaires ou commerciales sont définies dans la politique de confidentialité du Vendeur.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de services de courtage matrimonial et/ou les prestations de services de conseils matrimoniaux et relationnels, coaching seront fournis selon les modalités suivantes précisées au sein du bulletin de souscription dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet « https://upb-rencontrec.fr ».

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes ”Préciser les modalités d’exécution de la prestation, par téléchargement sur le site Internet du Vendeur ou envoi par courriel, rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

 

ARTICLE 7 – Règles de conduite du Client

La qualité des interactions attendue de la part du Prestataire et de celle des autres personnes présentées dans le cadre des services de courtage matrimonial implique d’adopter un certain niveau d’éthique dans vos communications et votre comportement par le respect des personnes et des représentants du Prestataire ainsi que des lois et réglementations en vigueur. Afin de respecter cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, le Prestataire invite le Client de signaler tout contenu (photographie, texte, vidéo, etc.), comportement ou propos d’une personne présentée qui semble enfreindre nos Conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les droits des tiers et les lois et règlements en vigueur. Par conséquent, en utilisant les Services, le Client reconnait et accepte que les données qu’il fournit ainsi que son comportement ou ses propos, peuvent faire l’objet d’une modération et/ou de contrôles de la part du Prestataire.

Ainsi le Client s’interdit d’/de :

–    enfreindre les Conditions générales de vente et d’utilisation des services

–    diffuser, publier des coordonnées personnelles ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.) de quelque manière que ce soit (dans une description de profil, sur une photo, etc.) ;

–    publier tout contenu qui viole ou enfreigne les droits d’autrui, y compris ceux relatifs à la publicité, la vie privée, les droits d’auteur, les marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel ;

–    usurper l’identité de toute personne ou entité ;

–    solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs ;

–    spammer, demander de l’argent ou escroquer un utilisateur ;

–    envoyer des messages en masse ;

–    publier tout contenu à caractère haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; qui incite à la violence ou contient de la nudité ou de la violence explicite ou gratuite ;

–    publier tout contenu promouvant le racisme, le sectarisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu ;

–    insulter, malmener, intimider, agresser, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne ;

–    utiliser les Services à des fins nuisibles illégales, ou malveillantes ;

–    utiliser les Services afin de nous nuire, à nous ou à notre Groupe ;

–    utiliser les services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation ;

–    utiliser les Services afin de promouvoir ou faciliter les relations personnelles de nature transactionnelle et/ou les services sexuels commerciaux et/ou les actes sexuels non consentis ;

–    utiliser tout(e) logiciels, scripts, robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation des Services ou de ses contenus ;

–    utiliser le compte d’un autre membre, partager un compte avec un autre utilisateur ou gérer plusieurs comptes.

Toute violation de l’une de ces règles de conduite constitue une violation grave de des obligations contractuelles du Client en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Le Prestataire pourra suspendre ou de résilier le contrat et les Services sans préavis et sans remboursement en cas de violation de la part du Client des présentes obligations, d’utilisation abusive des Services ou de comportement que le Prestataire considérera comme inapproprié ou illégal, y compris au regard de toute action ou communication survenue dans le cadre ou en dehors de l’utilisation des Services. Aux fins de mieux sécuriser les services du Prestataire, les informations des clients bannis peuvent être partagées au sein de la Société, de ses représentants et de ses membres afin de permettre au Prestataire, de prendre les mesures nécessaires contre les personnes à risque, y compris la résiliation de leur contrat et/ou l’interdiction de souscrire à un nouveau contrat.

Cette résiliation prend effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent vous être réclamés par le Prestataire en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des présentes Conditions générales de vente.

 

ARTICLE 8 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Concernant les Services de courtage matrimonial, hors les cas de renonciation au contrat dans le délai de 7 jours de sa signature ou de résiliation pour motif légitime, ceux -ci s’arrêtent automatiquement à l’issue d’une durée de quatre (4) mois à compter de la signature du contrat.

Concernant les Services de conseils relationnels et coaching, la durée contractuelle de ceux-ci est de quatre(4) mois à compter de la signature du contrat. A l’issue de la période contractuelle initiale de quatre (4) mois, si le Bulletin de souscription le prévoit, ces services de coaching pourront être reconduits automatiquement pour une de durée fixe de quatre (4) mois. Ces services pourront alors être résiliés par le Client en envoyant un e-mail contre un accusé de réception du Prestataire à l’adresse contact@upcp-rencontre.fr moyennant le respect d’un préavis de 24h00.

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à GINI & BARNABA, 7 CHEMIN DE BOUTARY, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, France. ou un mail à contact@upbc-rencontre.fr ” mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés et préalablement encaissé par le Vendeur, est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, Le Vendeur adressera au Client une confirmation par courriel de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour renoncer à son droit de rétractation et pour l’exécution immédiate des prestations commandées, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des produits numériques et Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet « https://upbc-rencontre.fr » du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Vendeur s’engage à délivrer ses Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

• fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
• compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
• interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

 

10-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

10-3 . Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d’un cas de force majeure,
• au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
• refus de réception, téléchargement ou de consultation par le Client des Services et Contenus Numériques délivrés.

 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « https://upbc-rencontre.fr » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://upbc-rencontre.fr ».

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « https://upbc-rencontre.fr » et le fichier des membres est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cima-mediation.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : CIMA 32, quai Perrache 69002 LYON – 04 78 28 26 70

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
• sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet « https://upbc-rencontre.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

 

Date de mise à jour des conditions générales de Vente : 1er février 2023

 

ANNEXE AUX CGV- Formulaire de rétraction.

Art. L. 218-1 C. CONSOM.

 

Droit de rétraction de 14 jours prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation, hors renonciation expresse du client à sa souscription au contrat.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « https://upbc-rencontre.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation et suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Attention, si vous avez donné votre accord exprès pour renoncer à votre droit de rétractation et si vous avez demandé pour l’exécution immédiate des prestations commandées, le droit de rétraction prévu par l’article L. 218-1 du code de la consommation n’est pas applicable.

 

A l’attention de GINI & BARNABA, 7 CHEMIN DE BOUTARY, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, France. ”Adresse mail (Vendeur)”

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du ou des services ci-dessous :

o – Services de courtage matrimonial : 4 mois sans tacite reconduction (cocher la case correspondante)

o -Services de conseils relationnels et coaching (cocher la case correspondante)

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

 

 

ANNEXE AUX CGV- Formulaire de RENONCIATION AUX SERVICES DE COURTAGE MATRIMONIAL.

ArT. L. 224-90 et suiv. C. CONSOM.

 

 

Faculté de renonciation dans les 7 jours du contrat de services de courtage matrimonial – Modèle de lettre à envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à GINI & BARNABA, 7 CHEMIN DE BOUTARY 69300 CALUIRE-ET-CUIRE France.

 

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L 224-90 et suivants du Code de la consommation, j’ai l’honneur de vous informer que je renonce aux services de courtage patrimonial souscrit selon ma commande du   /   /  (date de signature du contrat de services de courtage matrimonial).

En effet selon l’article L. 224-91 du code de la consommation, je peux, dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat de services de courtage matrimonial, revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité

Date et signature : …………………………………………….